Conditions générales de services

1. INTRODUCTION

Bienvenue sur « Omniscribe », le système d'intelligence artificielle pour la transcription vocale exploité par Omniscribe Sàrl, une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le numéro d'identification est CHE-238.692.594 et dont le siège se situe à Sion (Valais), en Suisse (ci-après : la « Société » ou « nous »).

Les présentes conditions générales de service (ci-après : les « Conditions Générales », les « CGS » ou le « Contrat ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation à la plateforme OMNISCRIBE (ci-après : la « Plateforme » ou « Omniscribe ») et de l'ensemble des services de transcription automatisée par système d'intelligence artificielle que nous proposons (ci-après : les « Services »), que vous agissiez à titre personnel ou pour le compte d'une organisation (ci-après : l' « Utilisateur » ou « vous »).

2. ACCEPTATION DES CGS

En accédant, utilisant ou interagissant de quelque manière que ce soit avec les Services, y compris en naviguant ou en utilisant les fonctionnalités (ci-après : la ou les « Fonctionnalité(s) ») disponibles sur la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes CGS, et la politique de confidentialité (ci-après : « Politique de Confidentialité ») dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces CGS, vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Services.

3. DÉFINITIONS

Les définitions fournies à l'Annexe A des présentes CGS s'appliquent à tous les termes en majuscules utilisés dans ce document.

Les termes en majuscules non définis dans les présentes CGS ont le sens qui leur est attribué dans la Politique de Confidentialité ou dans les Conditions Générale du Site (ci-après : les « CGU »).

Seul le masculin du mot « Utilisateur » est utilisé dans le présent document à des fins de lisibilité, sans aucune intention discriminatoire.

4. OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

4.1. DESCRIPTION DU SERVICE OMNISCRIBE

Omniscribe est un Service de logiciel en tant que service (SaaS) spécialisé dans la transcription automatique de contenus audio en texte grâce à l'intelligence artificielle. Le Service permet aux Utilisateurs de convertir rapidement et efficacement leurs enregistrements vocaux, fichiers audio, dictées et autres contenus audio (ci-après : le(s) « Contenu(s) Utilisateur » ou le(s) « Input(s)») en transcriptions textuelles structurées et exploitables (ci-après : le(s) « Résultat(s) » ou le(s) « Output(s) »).

Le Service est accessible en ligne via une interface web sécurisée (ci-après : l'« Interface») et/ou une application (ci-après : l' « Application ») téléchargeable sur l'App Store et/ou sur Google Play.

Omniscribe fonctionne selon un modèle d'abonnement avec licence d'utilisation offrant un accès aux fonctionnalités de transcription moyennant le paiement d'un forfait (le « Forfait »).

4.2. ARCHITECTURE TECHNIQUE

Omniscribe est un système d'intelligence artificielle conçu pour garantir une qualité de transcription optimale (ci-après : le « Système d'IA »). Omniscribe utilise une combinaison de technologies d'intelligence artificielle (ci-après : les « Technologies d'IA ») spécialisées dans la reconnaissance vocale et le traitement du langage naturel.

L'architecture du Système d'IA et des Technologies d'IA sur lesquelles il reprose optimise à la fois la reconnaissance vocale de base et le traitement linguistique (ci-après : « Traitement Linguistique ») avancé, garantissant des Outputs de qualité professionnelle.

4.3. FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES

Omniscribe offre un ensemble complet de fonctionnalités de transcription :

• a) transcription automatique : conversion automatisée des Inputs en Outputs structurés avec ponctuation et formatage appropriés ;
• b) support multi-formats : prise en charge des principaux formats audio supportés (MP3, MP4, AAC, WAV, FLAC, OGG, OPUS, WMA, M4A) (ci-après : le ou les « Format(s) Audio Supporté(s) ») pour une compatibilité maximale avec les Contenus des Utilisateurs ;
• c) traitement en temps différé : possibilité de transcription différées des Inputs ;
• d) Interface utilisateur : interface simple et ergonomique permettant un accès facile aux fonctionnalités sans formation technique préalable ;
• e) export multi-formats : exportation des Outputs dans différents formats de sortie (.txt, .docx, .pdf) (ci-après : « Format(s) de Sortie ») selon les besoins de l'Utilisateur ;
• f) sécurité renforcée : traitement local des Inputs garantissant la confidentialité maximale des Contenus des Utilisateurs traités ;
• g) usage illimité : aucune restriction sur le volume ou la durée des Inputs à transcrire dans les limites du Forfait choisi et dans le cadre de la Licence d'utilisation acquise.
• h) haut niveau de prestations : le Service est conçu pour répondre aux besoins des professionnel.le.s, entreprises, étudiant.e.s, journalistes, chercheurs.euses et tout Utilisateur nécessitant des services de transcription fiables et sécurisés.

(ensemble : les « Fonctionnalités »).

4.4. ÉVOLUTION DU SERVICE

La Société se réserve le droit de modifier, améliorer ou faire évoluer les Fonctionnalités d'Omniscribe à tout moment pour maintenir un Service optimal et intégrer les avancées technologiques. Ces évolutions peuvent inclure l'ajout de nouvelles Fonctionnalités, l'amélioration des technologies d'intelligence artificielle, l'optimisation des performances, ou les mises à jour de sécurité.

Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes via l'interface du Service, par courrier électronique ou notification dans leur compte. La documentation sera mise à jour en conséquence et un historique des versions sera disponible.

La Société s'efforce de maintenir la compatibilité avec les Fonctionnalités existantes et les Formats établis lors des évolutions. En cas de changement majeur, des outils de migration seront fournis lorsque possible. Des modifications sans maintien de compatibilité peuvent être nécessaires pour des raisons de sécurité, conformité réglementaire, obsolescence technique ou amélioration significative des performances.

L'utilisation continue du Service après notification des modifications constitue l'acceptation de ces évolutions par l'Utilisateur.

5. CONDITIONS D'ACCÈS ET INSCRIPTION

5.1. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

• Capacité juridique : pour utiliser les Services, vous devez avoir la capacité juridique de contracter. Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous devez être dûment autorisé à l'engager contractuellement ;
• âge minimum : l'utilisation d'Omniscribe est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans ou qui sont majeures selon la législation de leur pays de résidence. Les mineurs qui ont plus de treize (13) ans peuvent utiliser le Service uniquement avec l'autorisation préalable et la supervision de leurs représentants légaux ;
• restrictions géographiques : le Service est accessible depuis la Suisse et l'Union européenne. L'accès depuis d'autres territoires peut être restreint pour des raisons techniques ou réglementaires.

5.2. PROCESSUS D'INSCRIPTION

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur (ci-après : le « Compte ») via l'Interface d'inscription. Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte.

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour, incluant nom, prénom, adresse électronique valide, et coordonnées de facturation. Des informations complémentaires peuvent être requises selon le profil d'utilisation.

Le Compte est activé après vérification de l'adresse électronique fournie et validation du paiement du Forfait.

La Société se réserve le droit de refuser toute inscription sans justification.

5.3. IDENTIFIANTS DE CONNEXION

Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée via votre Compte vous est imputable.

Vos identifiants de connexion sont strictement personnels et ne doivent être communiqués à aucun tiers. Vous vous engagez à utiliser un mot de passe sécurisé et à le modifier régulièrement.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de vos identifiants, vous devez immédiatement en informer la Société et modifier vos identifiants. La Société pourra suspendre temporairement l'accès au Compte le temps de sécuriser celui-ci.

6. CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT

6.1. MODÈLE TARIFAIRE

L'accès au Service Omniscribe est soumis au paiement d'un Forfait selon les tarifs en vigueur affichés lors de l'inscription, tels que décrits sur la page dédiée du Site [https://www.omniscribe.ch/].

Le Forfait souscrit inclut un accès aux Fonctionnalités de transcription définies pour ce Forfait, sous réserve des conditions applicables et des présentes Conditions.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et n'affectent pas les Forfaits en cours. En cas de modification tarifaire affectant votre Forfait lors du renouvellement, la Société vous informera au moins trente (30) jours avant la prise d'effet, vous permettant de résilier votre abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

6.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du Forfait s'effectue sur facture émise par la Société. Le paiement de la première mensualité est exigible immédiatement et conditionne l'activation du Compte.

Pour les paiements en ligne, la Société utilise des prestataires de paiement sécurisés conformes aux standards de sécurité en vigueur. Aucune donnée bancaire n'est conservée par la Société.

6.3. FACTURATION

Une facture électronique est émise et transmise par courrier électronique pour chaque période de facturation. La facture est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. Les factures mentionnent les informations légales requises et sont conservées conformément aux obligations comptables.

6.4. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement à l'échéance, un rappel sera envoyé par courrier électronique. Si le paiement n'intervient pas dans les quinze (15) jours suivant ce rappel, l'accès au Service sera suspendu automatiquement.

En l'absence de régularisation dans les quinze (15) jours suivant la suspension, la Société pourra résilier le présent Contrat de plein droit. Les sommes dues demeureront exigibles.

L'Utilisateur peut réactiver son accès pendant la période de suspension en effectuant le paiement intégral des sommes dues. Après résiliation du Contrat, l'Utilisateur pourra souscrire un nouvel abonnement selon les tarifs en vigueur, sous réserve du règlement préalable de toute somme restant due au titre du Contrat résilié.

La Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription tant que les sommes dues au titre d'un précédent Contrat n'ont pas été intégralement réglées.

7. LICENCE D'UTILISATION

7.1. OCTROI DE LA LICENCE

Sous réserve du respect des présentes CGS et du paiement du Forfait, la Société accorde à l'Utilisateur une Licence d'utilisation du Service Omniscribe personnelle, non-exclusive, non-cessible et révocable (ci-après : la « Licence d'utilisation »).

Cette Licence d'utilisation est accordée pour la durée de validité du Forfait acquis et dans les limites géographiques définies dans les présentes CGS.

7.2. ÉTENDUE DES DROITS

La Licence d'utilisation autorise l'Utilisateur à :

• accéder au Service via l'Interface fournie ou l'Application ;
• soumettre ses Contenus Utilisateur pour transcription ;
• recevoir et utiliser les Résultats générés ;
• télécharger les Outputs dans les Formats de Sortie disponibles.

L'utilisation est limitée aux besoins propres de l'Utilisateur, qu'ils soient personnels ou professionnels, et dans les limites de la politique de contenus la Plateforme et des présentes CGS. Toute utilisation commerciale de redistribution du Service est interdite.

7.3. DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE

Si votre Licence d'utilisation comprend une durée minimale (ci-après : la « Période Initiale »), celle-ci vous sera communiquée lors du processus de commande. Votre Licence d'utilisation sera valide pour la Période Initiale et se renouvellera automatiquement pour une période supplémentaire d'une durée égale à la Période Initiale et continuera à se renouveler et à générer des frais pour des périodes supplémentaires d'une durée égale à la Période Initiale (chacune de ces périodes supplémentaires étant qualifiée de "Période de Renouvellement").

Par exemple, si vous souscrivez le 25 janvier à une Licence d'utilisation avec une Période Initiale d'un mois, la Période Initiale s'étend du 25 janvier au 24 février (inclus) et les Périodes de Renouvellement s'étendront du 25 d'un mois au 24 du mois suivant (inclus). Si vous souscrivez le 25 janvier à une Licence d'utilisation avec une Période Initiale d'un an, la Période Initiale s'étend du 25 janvier de l'année en cours au 24 janvier de l'année suivante (inclus) et les Périodes de Renouvellement s'étendront du 25 janvier au 24 janvier de chaque année suivante (inclus).

Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique dans votre espace Utilisateur avant l'expiration de la période en cours. En l'absence de désactivation, votre accord aux présentes CGS vaut acceptation du renouvellement automatique.

7.4. LIMITATIONS ET INTERDICTION

Il est formellement interdit à l'Utilisateur de :

• (i) céder, transférer, sous-licencier ou partager sa Licence d'utilisation ;
• (ii) permettre l'accès au(x) Service(s) à des tiers via ses identifiants ;
• (iii) reproduire, modifier, désassembler ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme et/ou du Service;
• (iv) utiliser le(s) Service(s) à des fins illégales ou contraires aux présentes CGS ;
• (v) tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques.

8. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

8.1. USAGE CONFORME

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service Omniscribe exclusivement selon sa destination de transcription vocale et dans le respect des Fonctionnalités prévues. L'utilisation doit respecter les capacités techniques du système d'intelligence artificielle (ci-après : le « Système d'IA ») et les bonnes pratiques recommandées pour optimiser la qualité des Résultats.

8.2. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations d'inscription exactes et les maintenir à jour ;
• être seul responsable de la qualité, du contenu et de la légalité de ses Contenus Utilisateur ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle (ci-après : les « Droits de Propriété Intellectuelle ») et les droits de tiers;
• sauvegarder ses Résultats et données importantes ;
• obtenir les autorisations nécessaires pour enregistrer et transcrire des contenus impliquant des tiers.

8.3. USAGES INTERDITS

En utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins commerciales de redistribution ou de revente ;
• fournir des services concurrents en utilisant Omniscribe ;
• partager son accès avec des tiers non autorisés ;
• soumettre des Contenus Utilisateur offensants, abusifs, illégaux ou diffamatoires ;
• transmettre du contenu protégé par le droit d'auteur sans autorisation ;
• traiter et transmettre des contenus violant la vie privée et/ou les droits de tiers ;
• utiliser des programmes automatisés pour accéder au(x) Service(s) ;
• interférer avec le bon fonctionnement du Système d'IA ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité ou limitations techniques ;
• introduire des virus, malwares ou codes malveillants ;
• procéder à de l'ingénierie inversée, décompilation ou désassemblage ;
• porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société ;
• accéder à des parties non autorisées du/des Service(s) et/ou de la Plateforme ;
• violer les présentes CGS, la Politique de Confidentialité ou toute législation applicable.

8.4. FORMATS ET QUALITÉ AUDIO

L'Utilisateur doit s'assurer que ses Contenus Utilisateur respectent les Formats Audio Supportés et les exigences de qualité recommandées pour optimiser les performances du Système d'IA.

La Société se réserve le droit de refuser le traitement de fichiers non conformes aux spécifications techniques ou présentant des risques de sécurité.

9. PROPRIÉTÉ ET DROITS

9.1. PROPRIÉTÉ DU SERVICE

La Société détient les Droits de Propriété Intellectuelle ou dispose des licences nécessaires sur l'ensemble des éléments constituant le Service Omniscribe, incluant notamment :

• a) le Système d'IA et ses codes sources ;
• b) l'Interface utilisateur et l'architecture logicielle ;
• c) la marque "Omniscribe" et les signes distinctifs associés ;
• d) la documentation technique et les guides d'utilisation ;
• e) tous les éléments graphiques, visuels et sonores.

Ces éléments sont protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et demeurent la propriété exclusive de la Société et de ses ayants-droits.

9.2. PROPRIÉTÉ DES INPUTS ET DES OUTPUTS

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Inputs et garantit disposer des autorisations nécessaires pour leur traitement par le Service, notamment le consentement des personnes dont la voix est enregistrée lorsque applicable.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ses Inputs et assume la responsabilité de leur contenu et de leur légalité. En particulier, l'Utilisateur s'engage à respecter tous les droits de tiers, incluant les droits de la personnalité, la vie privée, et les droits d'auteur et d'artiste-interprète sur tout contenu oral protégé.

L'Utilisateur est propriétaire des Résultats générés par le Système d'IA en réponse à ses Inputs (les "Outputs"). La Société renonce à tous droits qu'elle pourrait détenir sur les Outputs dans les limites du droit applicable.

Sous réserve du respect des présentes CGS par l'Utilisateur, la Société cède par les présentes à l'Utilisateur tous droits, titres et intérêts qu'elle pourrait détenir sur les Outputs, étant précisé qu'elle n'en détient pas.

L'Utilisateur accorde à la Société une licence limitée, non-exclusive et temporaire d'utilisation de ses Inputs aux seules fins de fournir le Service et générer les Outputs correspondants.

La Société et ses sous-traitants s'engagent à ne pas utiliser les Inputs et/ou les Outputs pour entraîner, améliorer ou développer les Technologies d'IA.

9.3. TECHNOLOGIES TIERCES

Le Service utilise des Technologies d'IA développées et mis à disposition par des tiers. Ces technologies demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L'utilisation du Service par l'Utilisateur ne lui confère aucun droit sur ces Technologies d'IA tierces au-delà de ceux expressément accordés dans les présentes Conditions.

9.4. RESPECT DES DROITS

L'Utilisateur s'engage à respecter tous les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et les droits des tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, les droits de la personnalité et de la protection des Données personnelles.

Toute violation de ces droits peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Contrat et la cessation des Services par la Société.

10. PROTECTION DES DONNÉES

10.1. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles (ci-après : « Données personnelles ») collectées dans le cadre de votre utilisation du Service est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGS.

10.2. DONNÉES DES CONTENUS UTILISATEUR

Le Service applique une approche de traitement sécurisé sans stockage persistant garantissant une protection maximale de vos Contenus Utilisateur.

Les Contenus Utilisateur sont transmis via une connexion sécurisée (protocole HTTPS/TLS) vers le Système d'IA de la Société, hébergé en Suisse. Notre Système d'IA s'appuie sur des Technologies d'IA fournis par Infomaniak Network SA.

Les Contenus Utilisateur sont traités instantanément en mémoire volatile par appel API, puis automatiquement supprimés dès la transmission des Résultats terminée.

Aucun Contenu Utilisateur n'est conservé sur nos serveurs de manière persistante. Seules les métadonnées techniques suivantes sont conservées : durée du fichier audio, taille du fichier, type et format du fichier, temps de traitement, statut du traitement, type d'Input (enregistrement direct ou téléchargement de fichier), et horodatage. Le nom du fichier n'est ni collecté ni conservé.

Vos Contenus Utilisateur ne sont jamais collectés, stockés ou utilisés pour entraîner, améliorer ou développer les Technologies d'IA.

Tous les échanges entre votre appareil et notre Système d'IA sont protégés par chiffrement, garantissant la confidentialité de vos contenus durant le traitement.

Les Outputs sont transmis de manière chiffrée à votre appareil puis immédiatement supprimés de nos serveurs. Les Résultats affichés dans l'Interface du Service sont conservés temporairement uniquement pendant votre session active et sont automatiquement supprimés lors du rafraîchissement de la page ou d'une nouvelle connexion. Il vous appartient de sauvegarder vos Résultats dans les Formats de Sortie disponibles si vous souhaitez les conserver.

10.3. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Les données d'authentification, de gestion de Compte et les métadonnées techniques transitent de manière sécurisée et chiffrée avec nos serveurs hébergés chez Infomaniak Network SA en Suisse.

Vos Contenus Utilisateur (fichiers audio) sont également transmis de manière sécurisée et chiffrée vers nos serveurs pour traitement par le Système d'IA puis par les Technologies d'IA, mais ne font l'objet d'aucun stockage persistant. Le traitement s'effectue exclusivement en mémoire volatile pendant quelques millisecondes, éliminant ainsi tout risque de compromission par accès non autorisé ou fuite de données.

Les Résultats générés sont transmis de manière sécurisée à votre appareil puis immédiatement supprimés de nos serveurs. Cette architecture garantit que vos données sensibles ne peuvent être interceptées, consultées ou récupérées après traitement.

11. DISPONIBILITÉ ET PERFORMANCE

11.1. ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ

La Société s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service, et vise un taux de disponibilité de 99% par mois, hors des périodes de maintenance programmée, les cas de force majeure (ci-après : « Force Majeure »), et les interruptions indépendantes de notre volonté.

11.2. MAINTENANCE

Des opérations de maintenance peuvent être réalisées par la Société pour améliorer les Services. Nous nous efforçons de planifier ces interventions en dehors des heures d'utilisation intensive et d'informer les Utilisateurs par avance lorsque cela est possible.

En cas de problème de sécurité ou de fonctionnement critique, des interventions d'urgence peuvent être réalisées sans préavis pour préserver l'intégrité du Service.

11.3. SUPPORT TECHNIQUE

Le support technique est accessible par courrier électronique via support@omniscribe.ch et dans votre espace Utilisateur.

Le support est assuré pendant les heures ouvrables en Suisse, du lundi au vendredi.

Nous nous efforçons de répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable, généralement sous quarante-huit (48) heures ouvrées, selon la complexité de la demande.

Le support technique couvre l'utilisation normale du Service et ne s'étend pas à la formation ou au conseil personnalisé.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1. DURÉE

Les présentes CGS entrent en vigueur lors de l'acceptation par l'Utilisateur et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation (ci-après : la « Durée »). La Licence d'utilisation est accordée pour la période couverte par le Forfait payé et se renouvelle selon les modalités définies à la section 7.3.

12.2. RÉSILIATION

L'Utilisateur peut résilier le présent Contrat à tout moment. Les Services prendront fin à l'échéance de la période de la Licence d'Utilisation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours, sauf en cas de manquement grave de la Société à ses obligations contractuelles.

En cas de non-paiement conformément à la procédure prévue à l'article 6.4, la Société peut résilier le présent Contrat de plein droit quinze (15) jours après la suspension de l'accès au Service pour impayé, sans préjudice de son droit de recouvrer les sommes dues.

La Société peut résilier le présent Contrat en cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur à ses obligations, notamment utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou atteinte à la sécurité du Service. La Société notifiera le manquement à l'Utilisateur en lui accordant un délai de quinze (15) jours pour y remédier. Si le manquement persiste au-delà de ce délai, la Société pourra résilier le Contrat immédiatement sans autre préavis. En cas d'urgence ou de manquement particulièrement grave mettant en danger la sécurité du Service ou des tiers, la Société pourra résilier immédiatement sans délai de grâce préalable.

En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement de la période en cours ne sera accordé. L'Utilisateur demeure redevable de toutes les sommes dues au titre du Contrat, y compris celles relatives à la période en cours.

La Société peut résilier le présent Contrat immédiatement avec notification si la fourniture du Service à l'Utilisateur devient interdite par la réglementation applicable ou toute décision de justice. Dans ce cas, l'Utilisateur aura droit à un remboursement prorata de la période non utilisée de sa Licence d'Utilisation.

12.3. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Si vous êtes un Utilisateur consommateur résidant dans l'Espace Économique Européen, vous disposez d'un droit légal de changer d'avis et d'annuler votre Licence d'utilisation dans les quatorze (14) jours suivant la souscription sans donner de raison.

Pour exercer votre droit de rétractation dans la période de quatorze (14) jours, vous devez nous informer de votre décision d'annuler la Licence d'utilisation par une déclaration claire de cette décision avant l'expiration de la période de rétractation. Le moyen le plus simple est d'annuler votre abonnement dans le portail client, ou vous pouvez nous contacter à l'adresse support indiquée sur notre site web. Nous accuserons réception de votre annulation, par exemple via notre portail client en ligne.

Si vous annulez la Licence d'utilisation selon cette section, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part pour la Licence d'utilisation annulée. Nous procéderons au remboursement sans retard indu, et au plus tard quatorze (14) jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision de résilier le Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; vous n'encourrez aucun frais en raison de ce remboursement.

Si vous souhaitez utiliser les Services pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours, vous pouvez le faire. Si vous avez utilisé les Services pendant cette période et souhaitez annuler la Licence d'utilisation, vous pouvez toujours le faire en suivant la procédure ci-dessus, mais nous pourrons retenir dans un tel cas un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué votre retractation, par rapport à la couverture complète de la Licence d'utilisation.

La période de rétractation de quatorze (14) jours ne recommence pas si vous modifiez votre Licence d'utilisation ou annulez puis vous réabonnez, car vous aurez dans un tel cas déjà eu l'occasion de tester les Services.

Lorsque vous avez acheté votre Licence d'utilisation via un distributeur d'applications tiers, votre droit d'annulation sera défini par les conditions du distributeur et cette section ne s'appliquera pas. Les conditions du distributeur préciseront comment notifier votre souhait d'annulation et comment les frais seront remboursés.

12.4. SUSPENSION

La Société peut suspendre l'accès de l'Utilisateur au Service dans les cas suivants :

• (a) risque avéré pour la sécurité ou l'intégrité des Services ;
• (b) utilisation des Services en violation des présentes CGS ;
• (c) suspension ou résiliation par un prestataire tiers (hébergeur du Système d'IA, fournisseurs des Technologies d'IA) des services nécessaires au fonctionnement d'Omniscribe ;
• (d) défaut de paiement du Forfait à l'échéance, conformément à la procédure prévue à l'article 6.4.

La Société s'efforcera de notifier par écrit toute suspension à l'Utilisateur et de rétablir l'accès dès que possible après résolution de la cause de suspension. La Société ne sera pas responsable des dommages, pertes de données ou autres conséquences résultant d'une suspension du Service imputable à l'Utilisateur.

12.5. EFFETS DE LA RÉSILIATION

Dès la résiliation, l'Utilisateur perd tout accès au Service. Les données de Compte peuvent être supprimées conformément aux termes prévus dans la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément au droit à la portabilité des données prévu par le droit de la protection des données.

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation du Contrat : protection des données (section 10), propriété et droits (section 9), garanties et responsabilité (section 13), indemnisation (section 14), les clauses diverses (section 16) et toute disposition devant survivre pour accomplir son objet essentiel.

Aucun remboursement ne sera accordé sauf disposition contraire des présentes Conditions ou obligation légale.

13. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

13.1. GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ

La Société garantit que le Service Omniscribe sera fourni conformément aux présentes CGS et aux spécifications communiquées lors de la souscription.

La Société s'engage à maintenir les Fonctionnalités décrites et à assurer le bon fonctionnement du Service selon les conditions annoncées. Le Service de transcription s'appuyant sur les Technologies d'IA fournies par Infomaniak Network SA, la Société ne peut garantir leur disponibilité ininterrompue mais s'engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer la continuité du Service.

La Société garantit que le Service est exploité en conformité avec les réglementations applicables, notamment en matière de protection des données et de droit suisse.

13.2. EXCLUSIONS DE GARANTIE

L'intelligence artificielle et les modèles de transcription vocale sont des technologies en constante évolution qui continuent d'améliorer leur précision, fiabilité et sécurité. En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez que :

1. les Résultats peuvent ne pas toujours être exacts et peuvent contenir des erreurs substantielles même si ils paraissent précis en raison de leur niveau de détail ou de spécificité ;
2. le Système d'IA peut ne pas fonctionner de manière parfaite ou comme vous l'attendiez ;
3. vous ne devez pas vous fier aux Résultats ou aux contenus générés par le Service sans vérifier indépendamment leur exactitude ;
4. les Services et tout Résultat peuvent ne pas refléter des informations correctes, actuelles ou complètes ;
5. les Résultats peuvent contenir des erreurs d'interprétation, de ponctuation ou de formatage qui ne reflètent pas fidèlement vos Contenus Utilisateur originaux.

La Société ne garantit pas la compatibilité du Service avec tous les environnements techniques, navigateurs, systèmes d'exploitation ou configurations spécifiques de l'Utilisateur.

La Société ne garantit aucun résultat spécifique quant à l'utilisation des Résultats ou leur adéquation aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

13.3. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes CGS n'exclut ou ne limite notre responsabilité pour :

1. les décès ou blessures corporelles causés par notre négligence ;
2. la fraude ou les déclarations frauduleuses ; et
3. toute question pour laquelle il serait illégal d'exclure ou de limiter notre responsabilité, y compris vos droits à ce que les Services soient de qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à leur description.

Sauf dans les cas mentionnés ci-dessus, la responsabilité de la Société, de ses affiliés et concédants de licence pour tout dommage découlant des présentes Conditions :

• a) exclut les dommages consécutifs, accessoires, spéciaux, indirects ou exemplaires, incluant notamment, (i) les pertes de profits, d'activité commerciale, de contrats, de revenus, de clientèle, de production ; (ii) les économies anticipées ou les pertes de données ; (iii) les coûts d'acquisition de biens ou services de substitution ;
• b) est limitée aux montants payés par l'Utilisateur pour les Services au cours des douze (12) mois précédents.

Le Service reposant sur les Technologies d'IA fournies par Infomaniak Network SA, la Société ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards ou dégradations de performance résultant de la défaillance, de l'indisponibilité ou des performances inadéquates de ce prestataire technique tiers, sous réserve que la Société ait exercé une diligence raisonnable dans son choix et sa supervision.

Les parties conviennent qu'elles ont conclu les présentes CGS en s'appuyant sur les termes de cette section de limitation de responsabilité et que ces termes constituent une base essentielle de l'accord entre les parties.

13.4. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de Force Majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit suisse, indépendant de la volonté des parties et empêchant l'exécution normale des présentes CGS.

Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure les catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, cyberattaques majeures affectant l'infrastructure internet, le Système d'IA ou les Technologies d'IA, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications, décisions d'autorités publiques imposant l'arrêt des activités, pandémies ou crises sanitaires déclarées par les autorités compétentes, ainsi que les défaillances majeures des infrastructures d'hébergement indépendantes de notre volonté.

En cas de Force Majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues de plein droit pour la durée de l'événement. Cette suspension ne constitue pas une rupture de Contrat et n'engage pas la responsabilité de la partie concernée. La partie invoquant la Force Majeure doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, les obligations affectées, la durée prévisible de l'empêchement et les mesures prises pour limiter les conséquences.

Si l'événement de Force Majeure perdure au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier les présentes Conditions par notification écrite avec un préavis de quinze (15) jours, sans indemnité de part et d'autre. En cas de résiliation pour force majeure, l'Utilisateur aura droit au remboursement prorata de la période non utilisée de sa Licence d'utilisation

14. INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, action ou demande de tiers résultant de : (a) l'utilisation du Service en violation des présentes CGS ; (b) la violation de droits de tiers par les Contenus Utilisateur soumis au Service.

Cette obligation d'indemnisation inclut les frais de défense raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, dans la mesure où ils résultent directement des faits mentionnés ci-dessus.

L'indemnisation ne s'applique pas si la réclamation résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la Société.

15. MODIFICATION

La Société peut mettre à jour les présentes CGS à tout moment avec effet trente (30) jours après la publication des mises à jour ou notification à l'Utilisateur, sauf pour les mises à jour effectuées en réponse à des changements de loi ou de réglementation qui prennent effet immédiatement après publication ou notification. Les modifications ne s'appliqueront pas de manière rétroactive.

Aucune autre modification des présentes CGS n'est valable, sauf si elle est écrite et signée par les deux parties.

Le défaut d'exercer ou le retard dans l'exercice de tout droit ou recours découlant des présentes CGS ne sera pas et ne pourra pas être interprété comme une renonciation ; et aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou recours n'empêchera l'exercice futur de ce droit ou recours.

16. DIVERS

16.1. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGS, ainsi que la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales du Site Web, les spécifications techniques, et toute autre condition ou politique expressément incorporée par référence, constituent l'intégralité du contrat entre l'Utilisateur et la Société concernant l'utilisation du Service Omniscribe et l'accès à la Plateforme. Ces documents remplacent tous les accords, communications et propositions, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les parties concernant l'objet des présentes CGS.

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) les présentes CGS, (2) la Politique de Confidentialité, (3) les Conditions Générales du Site Web, (4) les autres documents incorporés par référence.

16.2. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGS est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou si une telle modification n'est pas possible, elle sera réputée supprimée. La validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées et l'équilibre contractuel sera maintenu.

16.3. TOLÉRANCE

Le défaut d'exercer ou le retard dans l'exercice de tout droit ou recours découlant des présentes CGS ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou recours n'empêchera l'exercice futur de ce droit ou recours. Toute tolérance accordée par une partie conserve un caractère ponctuel et ne saurait affecter les obligations de l'autre partie.

16.4. CESSION

Aucune partie ne peut céder ses droits ou déléguer ses obligations sous les présentes CGS sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. La Société peut céder ses droits et déléguer ses obligations à une société affiliée ou dans le cadre d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de son capital-social. Toute cession ou délégation présumée est nulle et non avenue sauf dans les cas autorisés ci-dessus. Aucune cession ou délégation autorisée ne libérera la partie contractante ou les cessionnaires de leurs obligations sous les présentes CGS. Les présentes CGS lieront et profiteront aux parties et à leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.

17. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit des lois.

Le for exclusif pour tout litige relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution des présentes CGS est situé à Lausanne (Vaud), en Suisse, sous réserve d'un recours possible au Tribunal fédéral.

18. CONTACT

ANNEXE A – DÉFINITIONS